En bref : Le diagnostic termites (état relatif à la présence de termites) est obligatoire pour toute vente immobilière située dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. En Gironde, tout le département est concerné. Ce diagnostic a une durée de validité de 6 mois — la plus courte de tous les diagnostics immobiliers. Son absence expose le vendeur à l’annulation de la vente et à des sanctions civiles et pénales.
Vous vendez un bien immobilier en Gironde ? Le diagnostic termites obligatoire fait partie des documents à fournir avant la signature. Mais entre les zones réglementées, la durée de validité de 6 mois et les sanctions en cas de manquement, les propriétaires s’y perdent souvent.
Ce guide fait le point sur la réglementation en vigueur en 2026 : quand le diagnostic est-il exigé, combien il coûte, ce qui se passe si on découvre des termites, et surtout quelles sont les obligations concrètes du vendeur et du propriétaire.
Chez CDBA, on intervient depuis plus de 15 ans sur le traitement des termites en Gironde. On connaît le sujet sur le terrain — pas juste dans les textes de loi.
Qu’est-ce que le diagnostic termites (état relatif à la présence de termites) ?
Le diagnostic termites, officiellement appelé « état relatif à la présence de termites », est un contrôle visuel réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il vérifie la présence ou l’absence de termites et d’insectes xylophages dans un bâtiment. Ce document est encadré par les articles L133-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Concrètement, le diagnostiqueur inspecte les parties visibles et accessibles du bâtiment :
- Les boiseries intérieures : plinthes, huisseries, escaliers, parquets
- La charpente : si l’accès est possible (combles visitables)
- Les caves et sous-sols
- Les extérieurs : clôtures bois, arbres proches du bâtiment
Le diagnostiqueur utilise un poinçon pour sonder le bois et détecter des galeries. Il ne réalise pas de sondages destructifs. Le rapport indique pour chaque élément inspecté si des indices de présence de termites ont été relevés ou non.
Point important : le diagnostic porte uniquement sur les parties visibles et accessibles. Les éléments cachés derrière des doublages, sous des revêtements ou dans des zones inaccessibles ne sont pas couverts. C’est une limite à connaître.
Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Le diagnostic termites est obligatoire dans trois cas principaux : la vente d’un bien immobilier situé en zone à risque (arrêté préfectoral), la démolition d’un bâtiment, et dans certaines situations de copropriété. En dehors de ces cas, il reste fortement recommandé pour tout propriétaire en zone infestée.
Vente immobilière en zone à risque
C’est le cas le plus courant. Depuis la loi n°99-471 du 8 juin 1999, tout vendeur d’un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral doit fournir un état relatif à la présence de termites. Ce document est intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur.
La liste des zones concernées est fixée par chaque préfet départemental. En pratique :
- Le vendeur ne peut pas s’y soustraire en zone réglementée
- Le notaire vérifie la présence du diagnostic avant la signature de l’acte
- L’acquéreur peut se retourner contre le vendeur si le diagnostic manque
Source : service-public.fr — Diagnostic termites
Avant une démolition
Si vous faites démolir un bâtiment en zone termites, vous devez réaliser un diagnostic préalable. L’objectif : éviter que des bois infestés se retrouvent dans la nature ou en décharge sans traitement, ce qui propagerait l’infestation.
Les résultats doivent être transmis en mairie. Les bois contaminés doivent être incinérés ou traités avant évacuation.
Copropriété
En copropriété, le diagnostic termites porte sur les parties privatives du lot vendu. Le vendeur est responsable de le fournir pour son lot. Le syndic, lui, peut être tenu de faire réaliser un diagnostic sur les parties communes si une infestation est signalée.
Si des termites sont détectés dans un lot, la copropriété entière peut être concernée par une obligation de traitement — les termites ne respectent pas les murs de séparation.
La Gironde : département entièrement classé zone termites
La Gironde fait partie des départements où la totalité du territoire est classée zone à risque termites par arrêté préfectoral. Cela signifie que le diagnostic termites est obligatoire pour chaque vente immobilière sur les 542 communes du département, sans exception.
L’arrêté préfectoral de la Gironde classe l’ensemble du département en zone de risque d’infestation par les termites. Ce n’est pas un hasard : le climat océanique doux et humide du Sud-Ouest est particulièrement favorable aux termites souterrains (Reticulitermes flavipes), l’espèce la plus répandue en France métropolitaine.
Toutes les communes sont concernées, notamment :
- Bordeaux Métropole : Bordeaux, Mérignac, Pessac, Talence, Bègles, Villenave-d’Ornon, Gradignan
- Bassin d’Arcachon : Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Andernos-les-Bains, Biganos
- Rive droite : Libourne, Saint-André-de-Cubzac, Cenon, Lormont, Ambarès-et-Lagrave
- Médoc : Lesparre-Médoc, Pauillac, Blanquefort, Le Taillan-Médoc
- Sud Gironde : Langon, La Réole, Bazas, Captieux
Selon les données de l’observatoire national des termites, la Gironde est l’un des départements les plus touchés de France avec les Landes, le Lot-et-Garonne et les Charentes. Les zones boisées, les quartiers anciens et les secteurs proches des cours d’eau sont particulièrement exposés.
« On intervient chaque semaine sur des maisons où les propriétaires ne soupçonnaient même pas la présence de termites. En Gironde, la question n’est pas de savoir si les termites sont là — mais quand ils arriveront chez vous. » — Équipe CDBA, Ambarès-et-Lagrave
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites a une durée de validité de 6 mois. C’est le diagnostic immobilier le plus court. Au-delà de cette date, il doit être refait à neuf. Un diagnostic périmé le jour de la signature de l’acte de vente rend le DDT incomplet et expose le vendeur à des recours.
Pourquoi seulement 6 mois ? Parce que les termites se déplacent. Une maison saine en janvier peut être infestée en juillet. Le législateur a donc fixé une durée courte pour refléter cette réalité biologique.
Comparaison avec les autres diagnostics immobiliers :
| Diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
| Termites | 6 mois |
| ERP (Risques naturels) | 6 mois |
| Plomb (si positif) | 1 an |
| Gaz / Électricité | 3 ans |
| DPE | 10 ans |
| Amiante (si négatif) | Illimité |
Conséquences d’un diagnostic périmé :
- Le notaire peut refuser de signer l’acte de vente
- L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente
- Le vendeur porte l’entière responsabilité en cas d’infestation découverte après la vente
Conseil pratique : si votre vente traîne, ne faites pas le diagnostic termites trop tôt. Attendez d’avoir un compromis signé pour éviter de le refaire.
Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des termites ?
Si le diagnostic révèle des termites, le propriétaire doit déclarer l’infestation en mairie sous 30 jours. Le vendeur doit informer l’acheteur via le DDT. Un traitement curatif est fortement recommandé, voire exigé par l’acquéreur. L’absence de déclaration est passible d’une amende de 1 500 euros.
Obligations du propriétaire : la déclaration en mairie
L’article L133-4 du Code de la construction impose une déclaration en mairie dans les 30 jours suivant la connaissance de l’infestation. Cette déclaration est obligatoire que le propriétaire vende ou non.
La mairie transmet ensuite l’information au préfet. Cela permet de mettre à jour la cartographie des zones infestées et, si nécessaire, de déclencher des périmètres de traitement collectif.
Obligations du vendeur : information de l’acquéreur
Le diagnostic est intégré au DDT. L’acquéreur est donc informé avant de signer. En pratique :
- L’acquéreur peut négocier le prix de vente à la baisse
- Il peut exiger un traitement curatif avant la vente
- Il peut, dans les cas extrêmes, renoncer à l’achat
Le vendeur n’a pas l’obligation légale de traiter avant de vendre. Mais dans les faits, un bien infesté sans traitement se vend difficilement — ou avec une décote significative.
Le traitement curatif : faire intervenir un professionnel
Le traitement des termites fait appel à des techniques spécifiques :
- Traitement par injection : produit termiticide injecté dans les murs et le sol (barrière chimique)
- Pièges à appâts : système de stations enterrées autour du bâtiment
- Traitement de la charpente : si les bois de structure sont atteints
CDBA est spécialisé dans le traitement curatif des termites en Gironde. On intervient avec des produits certifiés (certification Certibiocide obligatoire) et une garantie de résultat.
Quel est le prix du diagnostic termites en 2026 ?
Le prix d’un diagnostic termites en 2026 se situe entre 100 et 200 euros pour un logement individuel standard. Il varie selon la surface du bien, sa localisation et le diagnostiqueur choisi. Ce coût est à la charge du vendeur. Le traitement, s’il est nécessaire, représente un budget de 2 000 à 5 000 euros selon la surface et le niveau d’infestation.
Prix du diagnostic seul
| Type de bien | Fourchette de prix |
|---|---|
| Appartement (T2-T3) | 80 — 130 € |
| Maison individuelle (< 100 m²) | 100 — 150 € |
| Maison individuelle (100-200 m²) | 130 — 200 € |
| Grande propriété (> 200 m²) | 200 — 300 € |
Ces tarifs sont indicatifs pour la Gironde en 2026. Demandez toujours un devis au diagnostiqueur avant de vous engager. Le tarif inclut généralement le déplacement, l’inspection et la remise du rapport.
Prix du traitement en cas d’infestation
Si le diagnostic révèle des termites, le traitement curatif représente un investissement plus conséquent :
| Type de traitement | Fourchette de prix |
|---|---|
| Barrière chimique (injection périmétrique) | 2 000 — 4 000 € |
| Pièges à appâts (1 an de suivi) | 1 500 — 3 000 € |
| Traitement charpente + termites sol | 3 000 — 6 000 € |
| Traitement complet (grande maison) | 5 000 — 8 000 € |
Pour un devis précis adapté à votre situation, consultez notre guide des prix de traitement termites 2026 ou demandez un diagnostic gratuit à CDBA.
Qui réalise le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité (COFRAC). Ce professionnel est indépendant : il n’a aucun lien commercial avec une entreprise de traitement. CDBA n’est pas diagnostiqueur — on intervient après le diagnostic pour le traitement si nécessaire.
Le diagnostiqueur certifié
Pour être valable, le diagnostic termites doit être réalisé par un professionnel qui remplit ces conditions :
- Certification en cours de validité délivrée par un organisme accrédité COFRAC
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Indépendance vis-à-vis de toute entreprise de traitement (obligation légale)
- Formation continue régulière
Vous pouvez trouver un diagnostiqueur certifié sur l’annuaire du ministère du Logement ou via votre notaire.
CDBA : le traitement, pas le diagnostic
C’est un point important à clarifier. CDBA est une entreprise de traitement des termites, pas de diagnostic. C’est volontaire : la loi impose une séparation entre le diagnostiqueur et l’entreprise de traitement pour garantir l’objectivité du diagnostic.
Notre rôle intervient après le diagnostic :
- Diagnostic gratuit sur site pour évaluer l’étendue de l’infestation
- Proposition de traitement adapté (injection, pièges, traitement bois)
- Intervention par des techniciens certifiés Certibiocide
- Suivi post-traitement et garantie
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations liées au diagnostic termites expose le vendeur à des sanctions civiles et pénales : annulation de la vente, action en diminution du prix, dommages et intérêts pour vice caché. L’absence de déclaration en mairie est punie d’une amende de 1 500 euros. En cas de fraude, les peines peuvent atteindre 300 000 euros et 2 ans d’emprisonnement.
Sanctions pour le vendeur
Si le diagnostic termites n’est pas fourni ou s’il est périmé au moment de la vente :
- Garantie des vices cachés : l’acquéreur peut engager une action en vice caché dans les 2 ans suivant la découverte de l’infestation
- Annulation de la vente : dans les cas les plus graves, le tribunal peut prononcer la nullité
- Diminution du prix : l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle au coût du traitement
- Dommages et intérêts : si le vendeur avait connaissance de l’infestation
Sanctions pour non-déclaration en mairie
L’article L133-4 du Code de la construction prévoit une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) pour tout propriétaire qui ne déclare pas une infestation de termites dans les 30 jours.
Sanctions pénales
En cas de manœuvres frauduleuses (faux diagnostic, dissimulation volontaire d’infestation), les sanctions pénales sont lourdes :
- Jusqu’à 300 000 euros d’amende
- Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
- Interdiction d’exercer pour le diagnostiqueur en cas de complaisance
Source : service-public.fr — Obligations du vendeur
Mise à jour 2026 : ce qui change pour le diagnostic termites
Le cadre réglementaire du traitement des termites évolue en 2026. Plusieurs molécules historiquement utilisées par les professionnels font l’objet d’un réexamen par l’ECHA (European Chemicals Agency) au titre du règlement biocides BPR. Concrètement, certaines préparations homologuées TP8 (produits de protection du bois) voient leurs autorisations expirer ou se restreindre cette année.
Pour le propriétaire, cela ne change rien à l’obligation légale du diagnostic avant vente — celle-ci reste pleinement en vigueur (service-public.fr). En revanche, si le diagnostic révèle une infestation, le traitement curatif sera réalisé avec des solutions de nouvelle génération : pièges à appâts (systèmes d’appâtage à base de molécules récentes), nouvelles molécules curatives homologuées TP8, ou systèmes de monitoring connectés. Toujours certifié CTB-A+ et garanti.
Côté acheteur : un diagnostic positif ne bloque pas la vente. Il oblige juste à informer et permet de négocier un traitement curatif en amont ou une décote. Notre page traitement termites Bordeaux détaille les solutions actuelles.
FAQ — Diagnostic termites obligatoire
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour toutes les ventes immobilières ?
Non. Le diagnostic termites n’est obligatoire que pour les biens situés dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. En Gironde, tout le département est classé zone termites : le diagnostic est obligatoire pour chaque vente sans exception. Pour savoir si votre commune est concernée, consultez la préfecture ou votre notaire.
Combien de temps est valable un diagnostic termites ?
Le diagnostic termites a une durée de validité de 6 mois à compter de sa réalisation. C’est le diagnostic immobilier le plus court. Si la vente n’est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé aux frais du vendeur.
Quel est le prix d’un diagnostic termites en 2026 ?
Le prix d’un diagnostic termites en 2026 se situe entre 100 et 200 euros pour un logement individuel standard en Gironde. Ce coût varie selon la surface du bien et le diagnostiqueur. Il est toujours à la charge du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière.
Que faire si le diagnostic révèle la présence de termites ?
Vous devez déclarer la présence de termites en mairie dans les 30 jours. Si vous vendez, l’acheteur sera informé via le DDT et pourra négocier le prix ou demander un traitement. Contactez une entreprise certifiée comme CDBA pour un diagnostic sur site et un devis de traitement.
CDBA réalise-t-il le diagnostic termites ?
Non. CDBA est une entreprise de traitement des termites, pas de diagnostic. La loi impose une séparation entre diagnostiqueur et traiteur pour garantir l’objectivité. CDBA intervient après le diagnostic pour le traitement curatif si une infestation est confirmée. On travaille en bonne intelligence avec les diagnostiqueurs de la région.
Quelles sanctions si le diagnostic termites n’est pas fourni lors d’une vente ?
L’absence de diagnostic termites expose le vendeur à l’annulation de la vente, une action en diminution du prix ou un recours pour vice caché. L’amende pour non-déclaration en mairie est de 1 500 euros. En cas de fraude, les peines atteignent 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
Vous avez un doute sur la présence de termites ?
Pas besoin d’attendre une vente pour agir. Si vous constatez des indices suspects (bois qui sonne creux, galeries, essaimage printanier), faites intervenir un professionnel.
CDBA intervient partout en Gironde pour le traitement des termites. Diagnostic sur site gratuit, devis détaillé sous 48h, traitement certifié avec garantie.
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